Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail

Version INITIALE

NOR : SANS0224309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SANS0224309A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2002, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.