Arrêté du 19 décembre 2002 portant création d'un commissariat subdivisionnaire dans la commune de Bois-Colombes, circonscription de sécurité publique d'Asnières-sur-Seine

Version INITIALE

NOR : INTC0200707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/19/INTC0200707A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Dans le département des Hauts-de-Seine, au sein de la circonscription de sécurité publique d'Asnières-sur-Seine, il est créé un commissariat subdivisionnaire dans la commune de Bois-Colombes.