Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOP0500959A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Délégation est donnée à M. Cédric Audenis, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Sandrine Duchene, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.