Délégation est donnée à MM. Xavier Bonnet et Fabrice Pesin, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.