Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.