Arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)

Version INITIALE

NOR : SANG0523603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/SANG0523603A/jo/texte

Texte n°17

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Le délégué interministériel à la famille,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation est donnée à :
    M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
    M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,
    à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2005.


D. de Legge

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