Décision du 8 décembre 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0500104S

Texte n°165

Article 1


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
2 Maladie ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
k) Autres pertes pécuniaires ;
18 Assistance.