Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79000), 118, avenue de Paris, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Inter Mutuelles Assistance, dont le siège social est à la même adresse.