Article 1
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
NOR : JUSC0520773A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/JUSC0520773A/jo/article_1
Texte n°47