Arrêté du 6 décembre 2005 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension correspondant à la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : MENF0502632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/MENF0502632A/jo/article_2

Texte n°44