Arrêté du 6 décembre 2005 fixant pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension correspondant à la participation des familles au titre de la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : MENF0502632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/MENF0502632A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux,
Arrête :


  • La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittée par les familles, prévue à l'article 44 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 2006 ainsi qu'il suit :
    22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
    10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.


  • Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande

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