Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR : JUSC0520613A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/JUSC0520613A/jo/article_2
Texte n°68