Arrêté du 24 avril 2003 autorisant la société Wifispot à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/24/INDI0320380A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La société Wifispot est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.