Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311579A

Texte n°99

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 février 2003 à la convention collective susvisée.