Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2003 portant agrément de la Mutuelle familiale
NOR : SANS0323917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/SANS0323917A/jo/article_2
Texte n°37