Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'aéronautique navale)

Version INITIALE

NOR : DEFB0501276S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/DEFB0501276S/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation.