Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de l'aéronautique navale)

Version INITIALE

NOR : DEFB0501276S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/DEFB0501276S/jo/texte

Texte n°36

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Le chef d'état-major de la marine,
Vu le décret n° 97-796 du 22 août 1997 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale, modifié par le décret n° 2000-1182 du 4 décembre 2000 et le décret n° 2005-686 du 21 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service ;
    2. M. le capitaine de frégate Daniel Limongi, adjoint au chef du service de l'aéronautique navale, dans la limite des attributions du service.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
    M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


A. Oudot de Dainville

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