Article 8
Ce bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'OFPRA ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0320108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0320108A/jo/article_8
Texte n°2