Article 2
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.
Arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
NOR : INTC0300106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/INTC0300106A/jo/article_2
Texte n°2