Article 1
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 EUR. Elle est versée trimestriellement.
Arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
NOR : INTC0300106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/INTC0300106A/jo/article_1
Texte n°2