Décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0202402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/DEFD0202402D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'article 8 du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Service des moyens généraux :
I. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur. »