Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0600022A/jo/article_10

Texte n°4

Article 10


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin.