Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224282A/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.