Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public France Coopération internationale
NOR : BUDB0270022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/BUDB0270022A/jo/article_9
Texte n°18