Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCX0400130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/SOCX0400130L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1486/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
La haute autorité peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Lorsqu'il est procédé à cette médiation, les constatations et les déclarations recueillies au cours de celle-ci ne peuvent être ni produites ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.