Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Version INITIALE

NOR : SOCX0400130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/SOCX0400130L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1486/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »