Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
NOR : ECOC0500041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/ECOC0500041A/jo/article_7
Texte n°38