Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0500040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/ECOC0500040A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, et notamment son article D. 511-8 ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation :
    - le président de l'Institut national de la consommation ;
    - le président du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
    - le président du Conseil national de l'alimentation ;
    - le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;
    - le président du comité consultatif du secteur financier ;
    - le président du Conseil national des transports ;
    - le président de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
    - le président de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
    - le secrétaire général du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI).
    Ils peuvent se faire représenter.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Christian Jacob

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