Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
NOR : JUSD0530031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSD0530031A/jo/article_2
Texte n°24