Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/ECOR0403139A/jo/article_3

Texte n°87

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astaffort, Caudecoste, Cuq, Fals, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte et Sauveterre-Saint-Denis, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Puymirol-Laplume (Lot-et-Garonne).