Arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENP0500162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/MENP0500162A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur des personnels enseignants et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.