Arrêté du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRA0500868A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.