Arrêté du 30 mars 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/ECOP0500382A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle, M. Alain Vallet, M. Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, et M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général des entreprises, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.