Arrêté du 18 septembre 2002 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres

Version INITIALE

NOR : MENS0202174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/MENS0202174A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 137 EUR.
La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 23 EUR.
La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 9 EUR.