Décret n° 2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma

Version INITIALE

NOR : MCCK0200555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/MCCK0200555D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/2002-1185/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans, "film interdit aux mineurs de seize ans ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement. »