Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0200555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/MCCK0200555D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/18/2002-1185/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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