Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif aux appellations contrôlées « Auxey-Duresses », « Blagny », « Chassagne-Montrachet », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Puligny-Montrachet », « Saint-Aubin », « Saint-Romain », « Santenay », « Savigny-lès-Beaune »

Version INITIALE

NOR : AGRP0200791D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/AGRP0200791D/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire :




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 04/09/2002 page 14690 à 14691



« Les vins ayant droit aux appellations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances mentionnées en colonne A.
« L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. Dans certains cas, l'appellation contrôlée considérée ne pourra être appliquée qu'à une seule catégorie de vins : blancs ou rouges ; mention en sera portée sur les plans correspondants. »