En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.