Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1998 modifié autorisant la société Dauphin Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/INDI0220172A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Un article 2 bis est inséré dans l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modifications de ces coordonnées. »