Arrêté du 5 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412136A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 33 du 5 avril 2004, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.