Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFV0500081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/DEFV0500081A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.