Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFC0500147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFC0500147A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.