Article 2
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFC0500147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/DEFC0500147A/jo/article_2
Texte n°45
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.
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