Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0220340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/17/MAEA0220340A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 2 744 EUR.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 1 677 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.