Article 2
La deuxième phrase de l'article 10 du même arrêté est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0500580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/MENA0500580A/jo/article_2
Texte n°6
La deuxième phrase de l'article 10 du même arrêté est abrogée.
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