Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans le délai indiqué à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »