Décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0402525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402525D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1428/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


Le conseil d'administration a pour rôle :
1° D'adopter le budget de l'établissement ;
2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
3° D'approuver les conventions prévues à l'article 9 du présent décret ;
4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;
5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;
6° D'accepter les dons et legs.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.