Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOP0400876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/ECOP0400876A/jo/article_2
Texte n°36