Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/EQUA0500590A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.