Arrêté du 12 septembre 2002 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins n'ayant pas de comités locaux dans leur circonscription

Version INITIALE

NOR : AGRM0201874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRM0201874A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de Réunion, ainsi que les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.