Décret n° 2004-1399 du 23 décembre 2004 relatif aux accords mentionnés à l'article L. 6113-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0424016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANH0424016D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1399/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.